CGU | Conditions générales d’utilisation de la plateforme Vamanaa

1. Identification de la Société

 La société VAMANAA (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Lyon sous le n°914 593 678, dont le siège social est situé au 2 rue Coysevox, 69001 Lyon.

 

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse e-mail : hello@vamanaa.com

  

2 Services proposés

 Les services proposés par la Société sont décrits à l’article « Description des Services ». La Société propose notamment un service de mise en relation intitulé VAMANAA FLEX (les « Services »), par le biais de l’application web app.vamanaa.com (la « Plateforme ») :

 

• entre professionnels indépendants ayant besoin de locaux et d’équipements spécifiques pour exercer leur activités (les « Guests»)

• et tout professionnel détenteurs (les « Hôtes»)  – propriétaires ou locataires – de locaux à destination professionnels, tels que des salons de coiffure, d’esthétique, de barbiers, mais aussi de restaurants, pâtisseries, garages, etc. (la « Mise à disposition de locaux »).

 Les Guests et les Hôtes sont ensemble dénommés les « Utilisateurs ».

 

3. Informations sur les Conditions Générales

 

Fonction des Conditions Générales	Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec l’Utilisateur et définissent : -        Les modalités d’utilisation des Services, -        Les obligations respectives des Utilisateurs.
Emplacement des Conditions Générales	L’Utilisateur peut les trouver par un lien direct accessible dans l’onglet Profil de l’Utilisateur sur la Plateforme.
Modalités d’acceptation des Conditions Générales	L’Utilisateur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.   Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

  

4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le Prestataire de Services de Paiement (ex : Stripe) indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de Services de Paiement »).

L’Utilisateur contractera directement avec le Prestataire de Services de Paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales par le biais d’une case à cocher via l’API du Prestataire de Services de Paiement.

Si le Prestataire de Services de Paiement refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, l’Utilisateur ne peut pas/plus utiliser les Services.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Utilisateur et la Société entraine la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le Prestataire de Services de Paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de Services de Paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

L’Utilisateur mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de Services de Paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

 

Conditions d'accès aux Services

Les Services sont fournis aux Utilisateurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

(i) L’Utilisateur est :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou
• une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de la personne morale et pour son compte.

(ii) L’Utilisateur a bien la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 

6 Modalités de souscription aux Services

Pour souscrire aux Services, l’Utilisateur doit :

• Remplir le formulaire de souscription aux Services prévu à cet effet sur la Plateforme, comprenant notamment son nom, son prénom et son adresse email, ainsi que choisir un mot de passe,
• Soit être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, et utiliser ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné, avant de remplir le formulaire de souscription aux Services. Il autorise expressément la Société à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Au cours de sa souscription, l’Utilisateur devra notamment renseigner son statut d’Hôte ou de Guest, et aura la possibilité d’indiquer certaines informations.

La Société se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ».

La souscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son adresse email et de son mot de passe.

 

7. Description des Services

L’Utilisateur reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.

L’ensemble des Services auxquels l’Utilisateur a souscrit sont décrits sur la Plateforme, et notamment les Services d’accès et de gestion des Comptes, et de mise en relation entre Guests et Hôtes.

7.1 Le Compte

 Chaque Utilisateur a accès, dès son inscription et à tout moment, à un Compte qui lui est propre et qui lui permet notamment :

• De mettre à jour ses informations personnelles et de modifier sa photo de profil ;
• De consulter l’ensemble des actions effectuées par l’Utilisateur sur la Plateforme, et des Mises à disposition de locaux en cours ou terminées dans lesquelles il est impliqué ;
• D’accéder à son portefeuille mis à disposition par le Prestataire de paiement ;
• Pour l’Hôte, d’accéder à ses factures pour les Mises à disposition de locaux réalisées.

 

7.2 La mise en relation

Les Utilisateurs peuvent dès leur inscription, à tout moment et dans les conditions prévues à cet effet sur la Plateforme, entrer en contact avec d’autres Utilisateurs afin de proposer des Mises à disposition de locaux par le biais d’annonces publiées sur la Plateforme et/ou d’y répondre.

Ainsi, les Hôtes peuvent notamment proposer aux Guests la mise à disposition d’espaces de travail dont ils sont propriétaires ou locataires.

La Mise à disposition de locaux se déroule selon les étapes suivantes :

• Échanges entre Hôte et Guest,
• L’Hôte doit ensuite autoriser préalablement le Guest à pouvoir procéder à la réservation des Locaux,
• Une fois l’autorisation donnée par l’Hôte au Guest, le Guest pourra procéder à la réservation.

 

L’Hôte conserve la possibilité de révoquer l’autorisation donnée pour les réservations ultérieures des Locaux et/ou de bloquer le Guest, dans le respect des obligations légales en vigueur.

Les Utilisateurs peuvent également laisser des commentaires et des notes concernant la Mise à disposition de locaux  dans les espaces dédiés aux commentaires et/ou à la notation sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la création d’un Compte et l’accès aux Services ne comporte aucun engagement de la Société de lui fournir des propositions de mise en relation.

 La Société ne déclare ni ne garantit à l’Utilisateur aucun volume minimum de chiffre d’affaires concernant les Services.

7.3 Services complémentaires

• Maintenance

L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

• Hébergement

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

• Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

  

8. Durée de souscription aux Services

 L’Utilisateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

  

9. Conditions financières de la Société 

9.1 Prix des Services

L’accès à la Plateforme et la création du Compte de l’Utilisateur sont réalisés à titre gratuit.

Les Hôtes fixent librement le prix de la Mise à disposition des locaux qu’ils proposent, la Société indiquant seulement aux Hôtes un prix conseillé sur la base de critères objectifs tels que :

• La localisation de l’espace de travail mis à disposition,
• L’expérience du Guest,
• La rareté (ex : établissement atypique) ;
• Les équipements mise à disposition ;
• La réputation de l’Hôte (ex : établissement prestigieux).

Pour la Mise à disposition de locaux contractualisée à la suite d’une mise en relation sur la Plateforme, l’Hôte payera une commission à la Société, correspondant à un pourcentage du prix fixé par l’Hôte pour la Mise à disposition de locaux.

Cette commission sera directement prélevée sur le montant dû à l’Hôte par le Prestataire et versé par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement.

Le montant des commissions susvisées sera indiqué sur la Plateforme au moment de la mise en relation entre les Utilisateurs.

Si l’Hôte accepte le montant de la commission, ce dernier devra alors confirmer la mise en relation avec le Guest et valider la Mise à disposition de locaux.

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Par ailleurs, le montant de la commission et/ou la somme forfaitaire retenue par la Société peut être révisé à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

9.2 Modalités de facturation et de paiement de la Société

Le paiement des Services est mis en œuvre par le biais du Prestataire de Services de Paiement indiqué sur la Plateforme. Ces paiements s’effectuent en ligne, par carte bancaire uniquement.

La Société adressera par email à l’Hôte une facture relative aux commissions ou mettra à disposition la facture sur le Compte de l’Hôte, dès le paiement réalisé par le Guest.

L’Utilisateur garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

L’Hôte devra s’assurer de fournir au Guest la facture afférente à la Mise à disposition de locaux, conformément aux obligations légales en vigueur.

9.3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

 En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• Le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit l’Hôte et leur exigibilité immédiate,
• Suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
• Facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au sein de sa Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

10.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages

En souscrivant aux Services, l’Utilisateur reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme (les « Contenus »), et notamment les photos et commentaires mis en ligne, sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.

Par conséquent, l’Utilisateur consent à ce que la Société puisse :

• Diffuser les Contenus à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
• Traduire les Contenus en toutes langues,
• Modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Contenus (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

10.3 Cas d’utilisation des droits de la personnalité de l’Utilisateur (image, nom et voix) par la Société

Si l’Utilisateur est une personne physique, il autorise la Société à utiliser à titre gratuit l’image de profil rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéos que la Société a réalisés afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.

Si l’Utilisateur est une personne morale, il s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés au sein des contenus utilisés dans le cadre des Services, aux fins de promotion de l’activité de la Société.

 

11. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

11.1 Concernant la fourniture d’informations

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

L’Utilisateur a connaissance de la réglementation applicable à son domaine d’activité, le cas échéant, et s’engage à la respecter et s’y conformer.

Par ailleurs, l’Hôte a également connaissance de l’obligation d’être titulaire d’une police d’assurance couvrant les Locaux et de l’obligation de disposer de l’autorisation de louer et/ou sous-louer les Locaux en vertu du contrat de bail qu’il a souscrit, et s’engage à les respecter et s’y conformer.

La Société n’est nullement responsable des éléments précités, cette tâche incombant, le cas échéant, au Guest qui l’accepte expressément.

 

11.2 Concernant le Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur :

• Garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• Reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• Est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

11.3 Concernant l’utilisation des Services

L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement, avec diligence et selon les règles de l’art, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Plus généralement, l’Utilisateur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• Exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• Porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• Porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• Violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• Exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• Effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• Aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L’Utilisateur s’interdit également de :

• Copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• Adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• Porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
• Commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.

L’Utilisateur est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.

L’Utilisateur accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.

L’Utilisateur s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

• Portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
• Portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• Préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
• Mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• Nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

L’Utilisateur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs. La Mise à disposition de Locaux par l’Hôte et leur utilisation par le Guest devront être réalisées conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les autres Utilisateurs de la Plateforme afin de contourner les Services et notamment de proposer les Locaux et/ou de réserver les Locaux en dehors de la Plateforme. La Société pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Utilisateurs ne respectant pas cette présente disposition.      

A ce titre, dans l’hypothèse où des Utilisateurs qui ont été mis en relation via la Plateforme contractualisaient une Mise à disposition de locaux en dehors de ladite Plateforme, la Société adressera tant à l’Hôte qu’au Guest une facture d’un montant forfaitaire de 5000 (cinq mille) euros à titre d’indemnité, que les Utilisateurs s’engagent aux termes des présentes à payer dès réception.

Dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec d’autres Utilisateurs, l’Utilisateur est soumis à des obligations fiscales et sociales. La Société lui recommande d’en prendre connaissance.

L’Utilisateur est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

12. Obligations et responsabilité de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement la règlementation relative aux plateformes en ligne de mise en relation.

12.1 Concernant la qualité des Services

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• Des circonstances extérieures à son réseau,
• La défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• L’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• L’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• Un cas de force majeure. 

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• Soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• Étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Utilisateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 12.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

12.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

• 12.4 Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

• 12.5 Concernant la publication de Contenus

La Société intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que l’Utilisateur met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

12.6 Concernant la mise en relation entre Utilisateurs

La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre les Utilisateurs.

La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

La Société ne garantit aucun volume d’affaires que l’Utilisateur pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

 Il est expressément convenu qu’aucun des Utilisateurs ne pourra se réclamer des dispositions des Conditions Générales pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé d’un autre Utilisateur, ni engager un autre Utilisateur à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Utilisateurs, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

12.7 Concernant la publicité sur la Plateforme

La Société peut publier et/ou envoyer à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

La Société n’est néanmoins pas responsable de :

• La disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
• Les relations de l’Utilisateur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

12.8 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Utilisateur.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Le cas échéant, elle informera l’Utilisateur de cette substitution par tout moyen écrit.

 

13. Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.

 

14. Modes de preuve admis

 L’Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

 

15. Modalités de traitement des données à caractère personnel

La Société s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société, accessible ici : www.vamanaa.com/politique-de-confidentialite.

 

16. Obligations respectives de la Société en matière de confidentialité 

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
• Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
• Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
• Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

 Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

 

17. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation.

La force majeure recouvre :

• Tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
• Les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

 Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

 

18. Fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services en adressant une demande en ce sens aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

La désinscription est effective dans un délai de 7 jours à compter de la demande.

L’Utilisateur n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.

La Société peut également supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 3 ans.

 

19. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles de l’Utilisateur (les « Obligations essentielles ») :

• Le paiement de la commission et/ou de la somme forfaitaire,
• Ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société,
• Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société ainsi qu’entre Utilisateurs,
• Ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• Ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

 En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :

• Suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,
• Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
• Publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile,
• Avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• Engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur.

 

20. Modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que l’Utilisateur les a acceptées.

 

21. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

22. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant l’Utilisateur et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires